L'ADASRAF a écrit à Monsieur Francis MER,
Ministre de l'Economie et des Finances et de l'Industrie.

Roissy, le 17 juin 2003

Monsieur le Ministre,

La société AIR FRANCE a annoncé, en présentant les résultats de son dernier exercice 2002/2003 à la presse, qu'elle proposerait à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires, le versement d'un dividende de 6 centimes d'euro (plus l'avoir fiscal).

Si le versement d'un dividende peut être interprété comme la rémunération du capital investi par la distribution d 'une partie des bénéfices, encore faut-il que cette initiative ait du sens.

Il nous semble que l'ensemble des frais de traitement d'une telle opération, qui n'a par ailleurs aucun caractère obligatoire, avec en regard la valeur symbolique du dividende, ne justifient pas son versement en cette année particulière. Qui plus est son montant total est sans commune mesure avec les très nombreux besoins de financements actuels de l'Etat.

Nous enregistrons dans le même temps des risques de déstabilisation sociale interne - si même les premiers troubles sont colmatés par une prime incitative que le montant brut rend aussi symbolique - qu'une telle mesure n'a pas manqué de générer : il n'y a pas de versement de la participation aux bénéfices et l'on suspend le versement de l'intéressement..

Nous ne doutons pas qu'avec du recul, vous donnerez instruction au représentant de l'Etat actionnaire pour, qu'en assemblée générale il vote contre la 3ème résolution. Un tel geste montrerait à tous les salariés actionnaires et aux petits porteurs individuels que l'intérêt de l'entreprise est la non distribution d'un dividende pour l'exercice 2002/2003 et que les sommes ainsi économisées doivent être réinvesties dans l'entreprise. Cette mesure serai comprise et approuvée, nous en sommes intimement convaincus, par la majorité des actionnaires.

Enfin, nous ne manquons pas de relever à ce propos la contradiction consistant à agir pour obtenir le versement d'un dividende par sa compagnie nationale publique, et de prendre toutes les dispositions pour accompagner le processus rapide de privatisation que nous jugeons inappropriée aux intérêts même de l'entreprise en cette période.

Dans l'attente d'une éventuelle réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Martine LAMANDE
Présidente de l'ADASRAF

________________________________________________

Monsieur Christian PARIS
Administrateur représentant les PNT actionnaires
Président des Fonds CONCORDE
Secrétariat du Conseil d'Administration
Société AIR FRANCE (DB.AR)
45, rue de Paris
95700 Roissy

Roissy, le 17 juin 2003

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l'ouverture du capital de la Société AIR FRANCE, la majorité des pilotes a souscrit à l'échange salaire contre actions de la Compagnie. De ce fait, la catégorie professionnelle que vous représentez est le second actionnaire collectif de l'entreprise.

La Société AIR FRANCE a annoncé, en présentant les résultats de son dernier exercice 2002/2003 à la presse, qu'elle proposerait à la prochaine Assemblée Général des actionnaires, le versement d'un dividende de 6 centimes d'euro (plus l'avoir fiscal).

Si le versement d'un dividende peut être interprété comme la rémunération du capital investi par la distribution d 'une partie des bénéfices, encore faut-il que cette initiative ait du sens.

Dans le contexte actuel les résultats de la Compagnie sont aussi bons que possible. Mais la précarité du transport aérien mondial nous incite à la prudence. Nous sommes soucieux, comme salariés et actionnaires, de préserver les fondamentaux qui permettent de financer la politique industrielle et commerciale de demain.

Il nous semble que l'ensemble des frais de traitement d'une telle opération, qui n'a par ailleurs aucun caractère obligatoire, avec en regard la valeur symbolique du dividende, ne justifient pas son versement en cette année particulière.

Nous enregistrons dans le même temps des risques de déstabilisation sociale interne - si même les premiers troubles sont colmatés par une prime incitative que le montant brut rend aussi symbolique - qu'une telle mesure n'a pas manqué de générer : il n'y a pas de versement de la participation aux bénéfices et l'on suspend le versement de l'intéressement.

Nous pensons qu'avec un peu de recul, les fonds dont vous assurez la présidence, et donc la représentation en assemblée générale, voteront contre la 3 ème résolution. Un tel geste montrerait à tous les salariés actionnaires et aux petits porteurs individuels que l'intérêt de l'entreprise est de ne pas distribuer de dividende pour l'exercice 2002/2003 et de les réinvestir dans l'entreprise. Une telle mesure serait comprise et approuvée par la majorité des actionnaires.

Enfin compte tenu du volume d'actions que vous représentez, vous avez la possibilité de proposer une résolution au vote de l'Assemblée Générale pour demander le retrait de la troisième résolution de l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.

Seul, l'Etat actionnaire majoritaire pourrait contester une telle démarche. Cependant, eut égard à ses propres besoins de financements, le montant des dividendes de symbolique devient insignifiant.

Nous ne manquons pas de relever, à ce propos, la contradiction consistant à approuver le versement d'un dividende par sa compagnie nationale publique, et de prendre toutes les dispositions pour accompagner le processus rapide de privatisation.

Nous entamons une démarche identique auprès de l'actionnaire majoritaire pour qu'il renonce, par son vote négatif, au versement du dividende.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre parfaite considération.

Martine LAMANDE
Présidente de l'ADASRAF

________________________________________________

ADASRAF 19 janvier 2003
Monsieur Pierre Méhaignerie
Président de la commission des finances de l'économie générale et du plan
Monsieur Patrick Ollier
Président de la commission de la production et des échanges
Assemblée Nationale
126, rue de l'Université
75355 Paris CEDEX 07 SP

Messieurs les Présidents,

Nous vous remercions à nouveau d'avoir pris l'heureuse initiative d'entendre les associations d'actionnaires minoritaires, qu'ils le soient à titre privé ou au titre de salarié d'une entreprise.
Nous nous permettons de vous soumettre, en complément de notre intervention lors de notre audition, comme nous nous y sommes engagés, des propositions dont nous espérons qu'elles pourront contribuer à mieux éclairer la situation financière des entreprises ; et donc permettre aux actionnaires minoritaires, dont les actionnaires salariés, de prendre, en connaissance de cause et toute liberté, leur décision de participer, ou non, au capital d'une entreprise donnée.

1° Proposition améliorant la compréhension de la création de valeur des entreprises

1.1 Contenu de l'information financière rétrospective

L'annexe fait partie intégrante des comptes annuels et devrait être complétée d'informations obligatoires.

Par exemple, la compréhension de la formation des résultats gagnerait par une analyse systématique de type Volume/Prix. A cet égard, une méthode du type " Compte de surplus " mise au point par le CERC et recommandée par l'Ordre des Experts Comptables, serait, quoi qu'en pensent certains, tout à fait pertinente pour la grande majorité des entreprises.

Les petits porteurs disposent rarement de présentation pédagogique. L'obligation de présenter un diagramme des Flux Financiers à fait ses preuves et est particulièrement appréciable pour une vision synthétique de la formation des différents types de résultats.

La présentation de résultats trimestriels, réclamés par le marché, a des effets pervers pour les entreprises qui, à l'instar des compagnies aériennes, sont à cycle long. Chaque profession pourrait très certainement recommander de présenter, en plus des résultats annuels, des résultats (en valeur actuelle) rétrospectifs pluriannuels.

1.2 Horizon de contrôle

Il est à déplorer que les entreprises ne publient que des informations partielles sur leur avenir.

Les entreprises devraient présenter obligatoirement des comptes prévisionnels.
Le budget permet d'éclairer l'année en cours, mais ces comptes permettraient quant à eux, d'éclairer la stratégie arrêtée par l'entreprise à moyen terme. Les entreprises opposent à tort la confidentialité de leurs programmes alors qu'il s'agit souvent d'un manque de stratégie

Le triptyque classique " Compte de résultats, Bilan et tableau de financement sur 3 ans " (business plan) permettrait aux actionnaires de disposer des mêmes informations que ce que l'entreprise est amenée à fournir aux établissements financiers.

2° Proposition améliorant la validation de la communication financière

2.1 Comité d'Audit

Le comité d'audit devrait être composé d'experts reconnus par tous les partenaires de l'Entreprise .

Faire reconnaître le principe du secret des délibérations avec possibilité pour le comité de disposer de toutes les informations internes (donc non publiques) de la part de l'entreprise. L'inobservation du devoir de réserve pourrait être poursuivi dans le cadre des dispositions sur le délit d'initié.

2.2 Les Commissaires aux Comptes

Obligation est faite aux entreprises d'avoir deux Commissaires aux Comptes complémentaires). Le fait que les grandes entreprises proposent aux Assemblées Générales des Commissaires aux Comptes ayant des grandes signatures avec des méthode et des structures strictement équivalentes (" Big Six ") constitue en pratique un appauvrissement de la fonction contrôle externe. Il serait plus heureux de recommander un grand cabinet un petit cabinet d'expertise. Ces mêmes Big Six ayant été souvent retenus, ou pouvant l'être, par les entreprises avec des missions de conseil d'organisation, on peut craindre une perte d'indépendance et de neutralité.

2.3 Les structures de surveillance

Les FCP, et plus particulièrement encore ceux constitués d'épargne salariale en action d'entreprise, devraient disposer d'un Conseil de surveillance uniquement constitués de partenaires sociaux et de représentants des salariés actionnaires, avec des sièges protégés pour ces derniers
.
2.4 Le fonctionnement des Assemblées Générales

Il conviendrait d'abaisser le seuil du nombre de droits de vote pour le dépôt de résolution.
Il conviendrait d'anticiper la diffusion des informations .

3. Proposition pour améliorer la communication financière auprès des salariés et retraités actionnaires.

3.1 Donner un statut aux représentant des salariés actionnaires distinct de celui qui est le lot des partenaires sociaux.

3.2 Faire que l'Entreprise attribue des moyens pour communiquer (trimestriellement plus une campagne à chaque élection de représentants d'actionnaires salariés).

Pour cela l'entreprise doit communiquer aux associations représentatives la liste, à jour, sous une forme sans ressaisie, des salariés actionnaires (le cas échéant sous forme de fichier avec les adresses Intranet / Internet lorsqu'elle dépasse 100 personnes). Dans le cadre éventuel de régulation de la communication directe de ces adresses postales et/ou électroniques, assumer les frais 1 fois par trimestre (et à chaque campagne) de la sous-traitance de la banque généralement en charge de la gestion des élections, ce qui garantirait la confidentialité des fichiers si cela s'avérait nécessaire. Une information générique des associations d'actionnaires salariés sur le site intranet de l'entreprise permettrait par ailleurs aux salariés une démarche volontaire d'information.

4. Proposition pour améliorer la confiance des salariés et retraités actionnaires.

4.1 Le but recherché est la crédibilisation de l'épargne salariale, c'est à dire de l'épargne confiée par les salariés qui, sur une base volontaire, entendent soutenir la stratégie de leur entreprise, sans pour autant hypothéquer leur avenir et leur épargne. Il serait judicieux de rendre obligatoire la mise en œuvre de systèmes de garantie permettant d'assurer aux salariés épargnants la restitution minimum de leur épargne.

4.2 Enfin il faudrait encourager, par des mesures incitatives, la fidélisation des salariés épargnants, notamment à l'échéance des périodes d'indisponibilité.

En espérant, par ces propositions, avoir apporté quelque contribution, et restant à votre entière disposition, nous vous prions, Messieurs les Présidents, de bien vouloir agréer l'expression de notre haute considération.

Martine Lamandé
Présidente

__________________________________________________

NOUS L'AVONS FAIT, DIT OU ECRIT.......................